Les licences d’exploitation aux navires délivrées par la ComCom Hava’i !!!

Pour rappel, la Communauté de Communes Hava'i (ComCom Hava’i) a récupéré la compétence de gestion du transport entre ses îles depuis 2016.

Ainsi, elle a pour mission de délivrer des licences d'exploitation aux navires souhaitant transporter des passagers et des marchandises dans le périmètre de la ComCom Hava’i et ayant son port de base sur l'une des îles suivantes :
- Maupiti
- Tahaa
- Huahine
- Raiatea

Télécharger le formulaire de demande de licence d’exploitation :
https://72c47796-f775-4ee7-87e5-298464b17428.usrfiles.com/ugd/72c477_42eb82c1263149e58620053b6014fb66.pdf

Télécharger le formulaire de modification de licence d’exploitation :
https://72c47796-f775-4ee7-87e5-298464b17428.usrfiles.com/ugd/72c477_0838b7c6af7f4815af114f6d6a257a8f.pdf

La ComCom Hava’i doit donc remplir une mission de service public en assurant le transport effectif de marchandises et de personnes pour le bien de l'économie durable de son territoire tout en préservant la sécurité de chacun à travers un contrôle de chaque demande de licence d'exploitation qui imposeront des obligations ayant pour but d'alléger ou de supprimer les contraintes liées à l'enclavement ou l'éloignement, de fournir des services réguliers de transport suffisant au regard des besoins, répondant à des exigences de régularité, de fréquence, de qualité de service, de sécurité, de capacité d'emport et le cas échéant, dans le respect d'une politique tarifaire.

Toutes les demandes de licence d'exploitation ou de renouvellement font l'objet d'un formulaire à télécharger sur le site internet de la ComCom Hava’i à compléter et à renvoyer par mail à courrier@cchavai.pf.

Conformément l'alinéa 1 du II de l'article LP 11 de la loi du pays n° 2016-3 du 25 février 2016 modifiée relative à l'organisation du transport interinsulaire maritime et aérien, "Est passible d'une amende maximale de 10 millions de francs CFP, toute personne physique ou morale effectuant une activité de transport public sans être titulaire d'une licence d'exploitation valide pour desservir toutes les îles concernées par son activité."

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Restant à votre disposition pour de plus amples informations,

🌴 LE MEILLEUR DÉCHET C'EST CELUI QU'ON NE CRÉÉ PAS 🌴
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Communauté de communes Hava'i (CC Hava'i)
Tél : 40 66 48 59 (standard)
BP 49 - 98 735 Uturoa