La gestion des animaux errants

 

L’objectif est de répondre aux obligations des maires en matière de divagation des animaux et de circulation des chiens de 1ère et 2nde catégorie, telles que définies à l’article 1er de l’arrêté n°HC/DRCL/1636 du 2 décembre 2008 pris par le haut-commissaire de la république en Polynésie française pour l’application des articles L.211-11 et suivants du code rural issus de la loi n°2008-182 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de protection des personnes contre les chiens.

 

Les actions envisagées pour atteindre cet objectif sont les suivantes :

  • informer et sensibiliser la population de la communauté de communes à la législation sur les conditions de détention des animaux domestiques ou dangereux ;

  • mettre en œuvre en liaison avec les milieux professionnels et associatifs (vétérinaires, éducateurs et associations de protection des animaux) des conventions de partenariat permettant la prise en compte de la problématique des chiens dangereux et des animaux errants et portant notamment sur l’éducation comportementale des chiens ;

  • participer à la logistique et au financement des campagnes de stérilisation des animaux sur la base du volontariat de leurs propriétaires ;

  • acquérir et mettre à la disposition des communes membres des équipements propres à assurer la capture et l’enlèvement des chiens dangereux ;

  • créer et gérer un lieu de dépôt des animaux errants ou dangereux.

Ne font pas partie des compétences transférées à la communauté de communes :

  • le pouvoir de police administrative des maires ;

  • la délivrance de permis de détention des chiens d’attaque, de défense ou de garde ;

  • les études comportementales des animaux dangereux ;

  • la formation du personnel communal à la capture des animaux ;

  • la capture des animaux trouvés errants ou en état de divagation ;

  • l’enlèvement des animaux morts trouvés sur la voie publique.

Le plan de gestion des animaux errants et / ou dangereux a démarré le 13 avril 2018 par l'intervention du bureau d'étude Fenua Environnement pour une durée de 6 mois. 

Communauté de Communes Hava'i

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